Moduler en mobile
 
Question posée au responsable législation du REF au sujet d’utiliser une station de radio en conduisant un véhicule :
Réponse du responsable législation du REF
Le fait d'exploiter une station de radio en conduisant un véhicule ne permet pas au chauffeur de garder la maîtrise de son véhicule (voir code de la route, maîtrise de la conduite).
Cette disposition du code de la route permet de verbaliser les contrevenants pour « attitude en conduisant ne permettant pas la maîtrise du véhicule ».
L'apparition des téléphones portables et sa pratique en conduisant a décidé l'administration de durcir les sanctions en précisant le domaine d'application. (Article R. 412-6-1 du code de la route).
Le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 apporte la précision de "tenu à la main" qui n'existait pas dans le précédent décret de loi.
Cette disposition peut s'appliquer aux chauffeurs opérant une station radioamateur pour la même raison que l'utilisateur du téléphone portable.
Ceci est valable pour les Membres des ADRASEC en mission.
Bien cordialement Jean Pierre F1AAM pour legislation@ref-union.org

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